CTB-2050 - S1

Card Set Information

Author:
kamyzz
ID:
59155
Filename:
CTB-2050 - S1
Updated:
2011-01-26 04:28:01
Tags:
Assujetissement
Folders:

Description:
Assujetissement
Show Answers:

Home > Flashcards > Print Preview

The flashcards below were created by user kamyzz on FreezingBlue Flashcards. What would you like to do?


  1. Qui paie de l'impôt?
    Les résidents du Canada qui ont un revenu imposable supérieur à 10 000$
  2. Que signifie le terme "assujetissement"?
    Le fait pour un particulier d'être soummis aux dispositions des lois fiscales.
  3. Quel est le facteur d'assujetissement utilisé au Canada pour déterminer qui doit payer des impôts?
    La résidence
  4. Identifiez tous les statuts (4) d'assujetissement possibles.
    • -Résident de fait
    • -Résident réputé
    • -Résident une partie de l'année
    • -Non-résident
  5. Quel est l'assujetissement d'un non-résident?
    • certains revenus comme :
    • - revenu d'emploi CND
    • - revenu d'entreprise CND
    • - G/C sur des biens CND imposables (bâtisse ou terrain)
  6. Quel est l'assujetissement d'un "résident une partie de l'année"?
    • Période de non-résidence : certains revenus
    • Période de résidence de fait : revenu mondial
  7. Une personne est réputée résidente si (3) :
    • - Séjour de 183 et +
    • - Membre des forces canadiennes
    • - Ambassadeur, ministre, fonctionnaire ou représentant fédéral ou provincial.
  8. Quels sont les liens importants (3) considérés pour établir le statut de résidence CND?
    • - le ou les logements du particulier
    • - le conjoint marié ou de fait
    • - les personnes à charge
  9. Quels sont les liens secondaires qui peuvent être considérés pour établir le statut de résidence CND?
    • - Biens personnels (meuble, véhicule, chalet)
    • - Liens sociaux (org religieux, association récréative, syndicat)
    • - Liens économiques (cpt banque, carte crédit)
    • - Protection hospitalisation (RAMQ)
    • - Permis de conduire CND
    • - Adresse postale (réception de courrier au CND)
  10. Quels sont les facteurs pris en compte dans l'évaluation de l'importance des liens de résidence?
    • - Preuve de l'intention de rompre définitivement les liens de résidence avec le CND;
    • - Régularité et durée des visites au CND;
    • - Liens de résidence ailleurs.
  11. Quels sont les liens de dépendance familiales?
    • Liens du sang
    • - Enfant
    • - Petit-enfant
    • - Frère ou soeur
    • - Parent
    • - Grand-parent

    • Liens conjugaux
    • - Conjoint
    • - Beaux-enfants
    • - Beau-Parent
    • - Grand-parent du conjoint
    • - Beau-frère ou belle-soeur
  12. Définition de Conjoint de fait.
    • cohabitation en union conjugale pendant :
    • - 12 mois ou +
    • - moins si enfant commun (naturel ou adopté)

What would you like to do?

Home > Flashcards > Print Preview