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Qui paie de l'impôt?
Les résidents du Canada qui ont un revenu imposable supérieur à 10 000$
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Que signifie le terme "assujetissement"?
Le fait pour un particulier d'être soummis aux dispositions des lois fiscales.
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Quel est le facteur d'assujetissement utilisé au Canada pour déterminer qui doit payer des impôts?
La résidence
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Identifiez tous les statuts (4) d'assujetissement possibles.
- -Résident de fait
- -Résident réputé
- -Résident une partie de l'année
- -Non-résident
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Quel est l'assujetissement d'un non-résident?
- certains revenus comme :
- - revenu d'emploi CND
- - revenu d'entreprise CND
- - G/C sur des biens CND imposables (bâtisse ou terrain)
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Quel est l'assujetissement d'un "résident une partie de l'année"?
- Période de non-résidence : certains revenus
- Période de résidence de fait : revenu mondial
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Une personne est réputée résidente si (3) :
- - Séjour de 183 et +
- - Membre des forces canadiennes
- - Ambassadeur, ministre, fonctionnaire ou représentant fédéral ou provincial.
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Quels sont les liens importants (3) considérés pour établir le statut de résidence CND?
- - le ou les logements du particulier
- - le conjoint marié ou de fait
- - les personnes à charge
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Quels sont les liens secondaires qui peuvent être considérés pour établir le statut de résidence CND?
- - Biens personnels (meuble, véhicule, chalet)
- - Liens sociaux (org religieux, association récréative, syndicat)
- - Liens économiques (cpt banque, carte crédit)
- - Protection hospitalisation (RAMQ)
- - Permis de conduire CND
- - Adresse postale (réception de courrier au CND)
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Quels sont les facteurs pris en compte dans l'évaluation de l'importance des liens de résidence?
- - Preuve de l'intention de rompre définitivement les liens de résidence avec le CND;
- - Régularité et durée des visites au CND;
- - Liens de résidence ailleurs.
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Quels sont les liens de dépendance familiales?
- Liens du sang
- - Enfant
- - Petit-enfant
- - Frère ou soeur
- - Parent
- - Grand-parent
- Liens conjugaux
- - Conjoint
- - Beaux-enfants
- - Beau-Parent
- - Grand-parent du conjoint
- - Beau-frère ou belle-soeur
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Définition de Conjoint de fait.
- cohabitation en union conjugale pendant :
- - 12 mois ou +
- - moins si enfant commun (naturel ou adopté)
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