CTB-2050 - S2

Card Set Information

Author:
kamyzz
ID:
62132
Filename:
CTB-2050 - S2
Updated:
2011-01-26 04:23:56
Tags:
Calcul du revenu net aspects administratifs
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Description:
Calcul du revenu net et aspects administratifs
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  1. La formule du calcul du revenu net
    • + 3a) Revenus
    • + 3b) G/C
    • - 3c) Déductions
    • - 3d) Pertes
    • Les sous-totaux doivent tous êtres égales ou supérieurs à 0
  2. Quelles sont les composantes du revenu en 3a) ?
    • Revenu net d'entreprise
    • Revenu net d'emploi
    • Revenu net de biens
    • Autres revenus
  3. Qu'est-ce que le G/C imposable?
    • + Gain net imposable sur biens meubles déterminés (bâtisse et terrains)
    • - Pertes en capital déductibles
    • Le total doit être supérieur ou égale à 0
  4. Quelles sont les déductions en 3c) ?
    • - Cotisation à un REER
    • - Pension alimentaire payée
    • - Frais de garde d'enfant
    • - Frais de déménagement
  5. Quelles sont les pertes considérées en 3d) ?
    • - Pertes nettes d'entreprise
    • - Pertes nettes d'emploi
    • - Pertes nettes de biens
    • - PDTPE (perte déductible au titre d'un placement d'entreprise)
  6. Qu'est-ce qu'un revenu net de charge ou d'emploi?
    • Salaire, Gratification, Bonus, Avantages, Allocations ou options.
    • (-) Déductions restreintes
  7. Qu'est-ce qu'un revenu net d'entreprise?
    Tout revenu gagné dans le but de réaliser un profit. Moins les dépenses effectuées dans le but de générer de revenu.
  8. Qu'est-ce qu'un revenu de biens?
    • Intérêts, dividendes, revenu de location, redevances
    • C'est un revenu passif
  9. Quels sont les autres revenus considérés en 3a) ?
    • - Rentes et pensions
    • - Prestations AE
    • - Pensions alimentaires reçues
    • - Prestations de régimes de participation différée aux bénéfices
    • - Bourses d'études
    • - etc.
  10. Quelques revenus non-imposables?
    • - Gains de loterie
    • - Héritage
    • - Assurance-vie
    • - Dons reçus (amis / famille)
  11. Délai de report de P/C (3b)
    Dans les 3 années précédentes ou aux années subséquentes sans limite de temps.
  12. Délai du report des autres pertes (3d)
    Dans les 3 années précédentes ou dans les vingt années subséquentes si la perte est subie après 2005.
  13. Qui doit produire une déclaration d'impôt? (3)
    • Tout particulier qui
    • - a un impôt a payer
    • - a réaliser un G/C
    • - a disposé d'une immobilisation
  14. Avant quelle date doit-on produire une déclaration de revenu?
    Avant le 30 avril de l'année suivante ou avant le 15 juin si le particulier exploite une entreprise.
  15. Quels sont les délais d'un avis de nouvelle cotisation?
    • Normalement dans les 3 ans après l'avis de cotisation.
    • Peut aller jusqu'à 7 ans si on prend en comptes le report de certaines déductions.
    • Sans limite de temps s'il y a eu omission ou fraude.
  16. À quelle date un employeur doit-il remettre au gouvernement les retenues à la source?
    Le 15 de chaque mois suivant les retenues
  17. Quand un particulier doit-il payer un acompte provisionnel?
    • Lorsque le total d'impôt à payer dépasse 3000$ pour l'année précédente et pour l'une des deux années antérieures.
    • 15 mars, 15 juin, 15 sept, 15 déc.
  18. Quelle est la date limite de paiement d'un solde à l'impôt.
    • Le 30 avril
    • Même pour les particuliers qui exploitent une entreprise. Ces derniers doivent prévoir le montant d'impôt qu'ils auront a payer.
  19. Quelles sont les 3 méthodes de calcul des acomptes provisionnels pour un particulier?
    • - Le 1/4 de la somme estimée de l'impôt payable pour l'année
    • - Le 1/4 de l'impôt exigible l'année précédente
    • - Les 15 mars et 15 juin le 1/4 de l'impôt de la 2e année précédente et les 15 sept et 15 déc. la 1/2 de l'impôt exigible de l'année prédédente sur la 1/2 de l'impôt exigible pour la 2e année précédente.
    • 1/2 [année précédente - (1/2 * 2e année précédente)]
  20. Sur quoi peut-il y avoir des intérêts?
    • - Acomptes provisionnels insuffisants
    • - Paiement en souffrance de l'impôt
    • - Retenue à la source impayées
    • - Sommes remboursées en trop
    • - Pénalités impayées
  21. Quelles sont les types de pénalités?
    • - Production tardive
    • - Production tardive récidive
    • - Omission répétée de déclaration de revenu
    • - Faux énoncé ou omission
  22. Quelle est la pénalité pour une production tardive?
    • 5% du solde impayé + 1% par mois (max 12 mois)
    • Le fardeau de la preuve est au contribuable
  23. Quelle est la pénalité pour une production tardive récidive?
    • 10% du solde impayé + 2% par mois (max 20 mois)
    • Le fardeau de la preuve est au contribuable
  24. Quelle est la pénalité pour une omission répétée de déclarer son revenu?
    • S'il y a eu plus d'une omission en 3 ans
    • 10% du montant en cause
    • Fardeau de la preuve au ministre
  25. Quelle est la pénalité pour un faux énoncé ou une omission dans la déclaration de revenu?
    • 50% de l'impôt attribuable au faux énoncé
    • Le fardeau de la preuve appartient au ministre
  26. Quels sont les délai pour un particulier qui veut faire opposition à une cotisation.
    • La plus tardive des dates suivantes :
    • - 1 an après la date où la déclaration doit être produite
    • - 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation.

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